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Loi

Les Huiles Alimentaires Usagées (HAU) sont des déchets obéissant à une réglementation spécifique. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Version consolidée au 21 septembre 2000 précise dans son article 2 :

"Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter les dits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent."

Chaque établissement est responsable de l’élimination des déchets qu’il produit. On applique cette disposition que ce soit pour les déchets dangereux mais aussi pour les déchets non dangereux comme les huiles de friture.

La responsabilité s’étend à partir du moment où le déchet est produit jusqu’à l’élimination totale des déchets. Il faut savoir qu’elle ne s’arrête pas au moment où déchets sont confiés à un tiers, en effet elle reste engagée conjointement à celle des tiers en charge de l’élimination.

Les huiles alimentaires usagées doivent être stockées dans des fûts isolés et identifiés. Elles doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement spécifiques par une entreprise agréée.

Elles ne doivent pas être abandonnées, brûlées à l’air libre, mélangées, souillées ou diluées par d’autres produits, ni déversées, laissées écoulées, déposées ou rejetées dans les égouts, les poubelles d’ordures ménagères ou les bacs à graisse. (Article L 541-3, L 541-22, L 541-24 et L 211-1 du Code de l’environnement).
Cela ne concerne pas uniquement les huiles mais aussi toute matière susceptible d’engendrer une pollution des eaux ou des sols.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, le fautif pourra se voir sanctionner par une contravention de cinquième classe.

Le code de la santé publique stipule qu’il est interdit de rejeter ces déchets dans les systèmes de collecte des eaux usées (Articles R1331-2 et L331-10 du Code de la santé publique).

Les détenteurs des huiles alimentaires usagées doivent pouvoir justifier sur demande de l’administration des modes d’élimination de leurs déchets et des conséquences de leur mise en oeuvre. Ils sont également dans l’obligation de vérifier l’agrément du collecteur.

Le producteur de déchets est dans l’interdiction de confier ses déchets à tout autre que l’exploitation d’une installation agréée. A n’importe quel moment, il doit être en mesure de fournir à l’administration des informations relatives aux registres et bordereaux de suivi des déchets.

Un bon d’enlèvement rempli par votre collecteur vous permettra de montrer aux administrations compétentes que vous respectez la réglementation pour recycler vos huiles usagées.

Le collecteur doit être capable de vérifier si l’huile de friture usagée est bien redirigé vers des installations de traitement et de valorisation appropriées.

Références réglementaires :

  • Règlementation générale pour les déchets non dangereux : Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
  • Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
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